1. Les parties conviennent que tout litige relatif directement ou indirectement aux relations entre elles à l’occasion de la présente facturation du présent bon de commande relève exclusivement de la compétence du tribunal de Commerce du Hainaut division Charleroi, dont le siège est sis à 6000 Charleroi, Palais du Verre.
Les parties font exclusivement choix de la langue française tant dans leurs relations que dans le cadre judiciaire et renoncent ainsi à tout renvoi devant une autre juridiction nationale ou extérieure au territoire belge.

2. Toute facture est payable au grand comptant, dès son émission sauf écrit express contraire.
Toute facture sera payable en espèces en-dessous d’un montant de 2.500 €, au-dessus du dit montant par chèque certifié ou par un virement bancaire.

3. A défaut de réception de paiement dans les quinze jours de l’émission de ladite facture, celle-ci portera intérêts conventionnels à concurrence de 10% l’an, tout mois commencé étant dû outre une clause pénale fixée à 10% de la valeur globale de la facture hors intérêts.
En outre, au-delà du délai de quinze jours de l’émission de la facture, il pourra être procédé par sommation par voie d’huissier aux frais et charges du débiteur.
Il est ainsi précisé qu’une mise en demeure faite par voie d’huissier pourra être intégralement mise à charge du débiteur en ce compris les frais prévus par l’Arrêté royal de 1976.

4. L’entreprise se réserve le droit d’exiger un acompte lors de la commande.
Cet acompte est fixé à 30% de la valeur totale de ladite commande.
Si l’acheteur renonce à ladite commande, il est prévu sauf dérogation écrite qu’une indemnité de 30% restera due au titre d’indemnité forfaitaire en cas d’annulation.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et n’obligent en rien le vendeur.

Aucun retard, quelle qu’en soit la cause ne peut être opposé au vendeur ni donner lieu à une indemnité ou une annulation de la commande.
Les offres de prix et autres devis sont valables pendant une durée d’un mois à compter du jour de leur rédaction.
Passé ce délai, ils ne sont plus opposables au vendeur.

5. Le vendeur se réserve le droit de propriété sur la marchandise livrée aussi longtemps que l’acheteur ne sait pas intégralement acquitté de ses paiements.
L’acheteur s’engage dès lors à informer tout tiers intéressé quand à cette cause de réserve de propriété et permettre ainsi effectivement la revendication au bénéfice du vendeur.
Il est expressément prévu que l’acceptation d’une lettre de change ne porte pas novation.

6. Dès réception des produits par l’acheteur, ceux-ci sont considérés comme agréés.
Toute réclamation doit être adressée par pli recommandé au vendeur dans les huit jours de la réception des dits produits.
Seules les réclamations écrites seront donc valables.
Les garanties offertes sur la marchandise ne prennent cours qu’après le paiement intégral des sommes dues.
Il est expressément précisé que les modifications apportées aux marchandises livrées par l’acheteur, sans l’accord précis et écrit par le vendeur, mettent fin automatiquement à la garantie offerte.

7. En cas de livraison par le vendeur, l’acheteur est tenu de préciser l’accessibilité des lieux notamment par camion.
En cas de conditions spéciales, un surcoût pourra être demandé à l’acheteur.
Par conditions spéciales, il faut entendre soit l’impossibilité d’utiliser un camion, soit l’impossibilité d’utiliser un Clark, soit encore l’impossibilité de livrer un même plan horizontal que celui du chemin d’accès.

8. Il est expressément prévu un forfait de transport comptabilisé à 30 centimes le kilomètre calculé aller-retour.
Il n’est pas fait de différence quand à ce forfait de transport le week-end, jours fériés et nuit.
Cependant, il est prévu que ledit forfait est d’un minimum de 10 €.